Conditions générales de location A3MiX
1. Réservation de matériel
1.1 Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit (bon de location ou fax) dans un délai minimum de 24h avant le début de la location.
1.2. Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.
1.3. Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 48h à l\'avance, les acomptes déjà versés restent acquis à A3Mix à titre de dédommagement forfaitaire.
1.4. Le client devra signaler dès la réservation le cas où le matériel doit sortir du territoire national.
2. Enlèvement du matériel
2.1. L\'enlèvement du matériel s\'effectue en échange d\'un bon de location pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres.
Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée ainsi que le montant de la location et une caution fixée en fonction de la valeur du matériel loué.
2.2. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.
2.3. L\'enlèvement s\'effectue du lundi au vendredi de 09h15 à 18h30. Un enlèvement le samedi matin peut éventuellement être demandé.
3. Durée de location
3.1. Le matériel est toujours accompagné d\'un bon de location sur lequel figurent les dates et heures de l\'enlèvement et du retour prévu du matériel
3.2. La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l\'utilisation ou non du matériel.
4. Restitution du matériel
4.1. La restitution du matériel est à la charge du client. Elle doit s\'effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation.
4.2. Toute prolongation de location devra être signalée 24 heures avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu\'après l\'accord de A3Mix. Cette prolongation devra être confirmée dans les mêmes délais par un nouveau bon de location.
4.3. Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par A3Mix et sa clientèle pour tous retards dans la remise du matériel.
4.4. Tout matériel manquant ou rendu défectueux sera facturé sur la base du tarif A3Mix en vigueur à sa valeur neuve. Un délai de 48h sera accordé pour la restitution de petits matériels ou accessoires manquants. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive.
4.5. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location si le client n\'a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.
5. Tarifs
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour du retrait, A3Mix se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est actuellement de 19,6% sur l\'ensemble des services proposés. Ce taux est modifiable en fonction de la législation.
6. Règlement
6.1. A3Mix, avec l\'accord de son service financier, pourra procéder à l\'ouverture d\'un compte client dans ses registres.
6.2. Sauf conditions particulières négociées à l\'ouverture d\'un compte, les factures sont payables à l\'enlèvement du matériel. Si, au retour, il reste un solde à payer à A3Mix, le paiement devra être effectué immédiatement. À défaut, le locataire devra payer à A3Mix, outre les frais engagés par cette dernière pour le recouvrement des sommes dues, des pénalités s’élevant à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues..
6.3. Les lampes d\'éclairage rendues hors d\'usage seront facturées au client à 50% de leur valeur neuve.
7. Responsabilités
7.1. Le locataire en qualité de dépositaire assume l\'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu\'à sa restitution dans nos locaux.
7.2. Le locataire sera responsable à l\'égard des tiers de l\'utilisation du matériel et en particulier de l\'usage du matériel audio ou vidéo sans recours contre A3Mix à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d\'obtenir les autorisations nécessaires pour l\'utilisation des matériels cités plus haut.
7.3. Le locataire s\'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de A3Mix.
8. Assurances
8.1. Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf.
8.2. L\'assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu\'en soit la cause ou la nature.
8.3. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu\'il est sous sa garde.
9. Litiges
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.
Nombre de jours : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Coefficient : 1 1,5 2 2,5 3 3,25 3,5 3,75 4 4,25 4,5 4,75 5 5,25 5,5
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